Transmission de données en France Transmission de données

Un responsable de traitement Responsable du traitement:destinataire des donnéesde données en France transmet des données à un destinataire situé en France. Une telle transmission n’impliquant que la France, l’application du droit français est indiscutable (le droit français incluant notamment le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 sur le plan des données à caractère personnel). Une telle transmission peut tout d’abord résulter d’un contrat liant un responsable à un sous-traitant. Par exemple, une entreprise française héberge ses données chez un hébergeur français, ce qui, du point de vue du règlement, implique une sous-traitance.

Mais elle peut également se faire en France au sein d’un groupe d’entreprises, à des fins administratives internes, ce qui est le cas d’une communication de données relatives à des clients ou à des employés (RGPD, Considérant n° 48).

La transmission de données peut encore résulter d’une simple cession de données à caractère personnel, par exemple de fichiers clients ou encore à l’occasion d’une cession de fonds de commerce en France.

En toute hypothèse, les droits de la personne concernée doivent être respectés, quel que soit le destinataire des données.

Ce dernier...