Résolution du contrat

La résolution est l’une des sanctions d’inexécution du contrat. En vertu de l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut… provoquer la résolution du contrat ». La résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou du débiteur ou d’une décision de justice (Code civil, art. 1224). La résolution par notification se fait aux risques et périls du créancier (Code civil, art. 1126 al. 1). En effet, il appartient au créancier de démontrer la gravité de l’inexécution en cas de contestation par le débiteur de la résolution (Code civil, art. 1226, dern. al.). La même charge porte sur le créancier en cas de demande au juge. Et selon la Cour de cassation : « il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement si l’inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée » (civ. 14 av.1891. D.1891.1.329, note Planiol ; civ. 3e, 22 mars 1983 bull civ. III, No 84).

En raison des incertitudes inhérentes à ces modes de résolution, les parties ont intérêt à inclure dans leur contrat une clause résolutoire...

Pour consulter la suite, découvrez le livre suivant :
couv_DP2RGPD.png
60-signet.svg
En version papier
20-ecran_lettre.svg
En version numérique
41-logo_abonnement.svg
En illimité avec l'abonnement ENI
130-boutique.svg
Sur la boutique officielle ENI
Précédent
Contenu du contrat
Suivant
Contrat entre responsables conjoints