Les tribunaux compétents

1. En matière civile

Selon l’article L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ».

Cette disposition, issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, a été complétée par deux décrets des 9 octobre 2009 et 12 novembre 2010 fixant à 10 le nombre de tribunaux de grande instance compétents en matière de contrefaçon de marques.

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Ces dix tribunaux de grande instance sont également exclusivement compétents pour connaître des actions en contrefaçon de marque mettant aux prises l’État ou les personnes morales de droit public.

Le Tribunal des conflits l’a confirmé dans une décision du 2 mai 2011 en considérant que « le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon qui leur serait imputée ».

Attention :

Les actions...

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