Notes

1 Livre Blanc de la Commission Européenne, « Intelligence artificielle. Une approche axée sur l’excellence et la confiance », 19, fév. 2020, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf.

2 Commission EuropéenneCommission Européenne pour l’efficacité de la justice, « Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement », 3-4 décembre 2018, https://rm.coe.int/charte-ethique-fr-pour-publication-4-decembre-2018/16808f699b

3 Le livre blanc sur l’intelligence artificielle de la Commission Européenne, déjà mentionné supra, constatait avec regret que les règles de sécurité de l’union ne sont pas assez précises et contiennent un sérieux risque de distorsion de concurrence en faussant le jeu de la responsabilité des acteurs. (cf. Livre Blanc de la Commission Européenne… op. cit. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-white-paper-artificial-intelligence-feb2020_fr.pdf.

4 Sur ce sujet, cf. E. GARESSUS, « Les robots obtiendront leur propre statut juridique », Le Temps, 16 oct. 2017, https://www.letemps.ch/economie/robots-obtiendront-propre-statut-juridique.

5 Le 12 avril 2020 plus de 220 experts en intelligence artificielle ont ainsi adressé une lettre...

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