Vous avez dit Privacy by design et Privacy by default ?
Le RGPD consacre les principes de Privacy by design et Privacy by default qui obligent les responsables du traitement et les sous-traitants à intégrer en amont d’un traitement toutes les mesures permettant de protéger la vie privée des personnes concernées par ledit traitement.
À ce titre, le 20 octobre 2020, le Comité Européen sur la Protection des Données (CEPD) a d’ailleurs adopté des Lignes directrices 4/2019 relatives à l’article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut.
1. Privacy by design
a. La genèse du concept
Les années 90 ont connu l’apparition des premières technologies visant à renforcer la protection de la vie privée. Les PET (Privacy-Enhancing Technologies) se définissaient alors comme un ensemble de mesures relatives aux technologies de l’information et de la communication ayant pour but de protéger la vie privée en éliminant ou en réduisant les données à caractère personnel collectées, empêchant ainsi tout traitement inutile ou indésirable tout en préservant autant que possible les fonctionnalités du service.
b. L’émergence de la notion
Dans le sillon de l’essor des PET, Ann Cavoukian, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée...
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