Accès aux locaux du responsable du traitement ou du sous-traitant CNIL:accès aux locaux

L’autorité de contrôle peut obtenir l’accès à tous les locaux, à toute installation, et à tout moyen de traitement conformément au droit de l’Union et au droit procédural des États membres. L’article 19 I de la loi du 6 janvier 1978 autorise l’accès, de 6 heures à 21 heures, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter (L. 1978, art. 19 I al. 3).

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. CNIL:contrôle

Le responsable est en principe informé de son droit d’opposition à la visite. S’il s’y oppose, la visite ne peut se dérouler qu’après l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. CNIL:droit d’opposition

Mais en cas d’urgence, si la gravité des faits à l’origine du contrôle...

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