Contrat entre responsables conjoints

L’article 26 du RGPD précise la nature des relations entre responsables conjoints. Ces responsables doivent alors définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du règlement. Le contrat doit préciser les obligations de chacune des parties et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. L’accord précise comment les droits de la personne concernée sont pris en compte, notamment en ce qui concerne la communication des informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont ou ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, en vertu des articles 13 et 14 du règlement.

La personne concernée doit être informée des grandes lignes de cet accord (RGPD, art. 26 § 2).

Enfin, sur le plan de la responsabilité, l’accord n’est pas opposable à la personne concernée (RGPD, art. 26 § 3). Elle pourra en effet agir contre l’un des coresponsables sans qu’un partage de responsabilité, par exemple, puisse lui être opposé par les responsables conjoints. Dans un tel cas, le responsable contre lequel la personne concernée a agi pourra se retourner contre l’autre ou les autres responsables conjoints, en se prévalant de l’accord conclu entre eux.

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