Bonne pratique : l’ouverture d’un site à l’international

1. Quelle loi applicable ?

Vendre en ligne à l’international suppose l’application d’au minimum deux lois, celle du vendeur et celle de l’acheteur. Il est donc très fréquent que des conflits de lois surviennent dans ces situations.

Il faut s’en remettre à l’article 6 du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2010 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit « règlement Rome I » pour connaître la loi applicable à un contrat de consommation dans ce cas particulier.

Cet article prévoit que le professionnel puisse choisir la loi applicable au contrat de vente à distance dans ses conditions générales de vente. Cependant, il est important de savoir qu’en cas de litige, et en vertu de l’article 6.2 de ce même règlement, les juges pourront écarter l’application de la loi choisie par le professionnel et faire application des dispositions nationales du consommateur si celles-ci lui sont plus favorables et si le professionnel exerce son activité dans le pays de résidence du consommateur, ou dirige explicitement son activité vers cet État.

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Il existe un faisceau d’indices qui permet au juge de déterminer si le professionnel entendait diriger son activité vers le pays de résidence du consommateur : la délimitation d’une...

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