Aspects internationaux

Une situation est internationale sur le plan juridique si elle comprend un élément étranger. Dans le cadre des données à caractère personnel, tel est le cas, par exemple, d’un traitement effectué par un responsable situé dans un État de données à caractère personnel d’une personne résidant dans un autre État ou encore d’un responsable établi dans un État, tandis que son sous-traitant est établi dans un autre État. Cette situation génère des questions sur la compétence internationale, d’une part, et sur la loi applicable, d’autre part. Sur le plan de la compétence, le RGPD fixe la compétence des différentes autorités centrales. Par ailleurs, sur le plan pénal, la compétence des autorités peut dépendre de la nationalité des personnes commettant les infractions ou encore du lieu de l’infraction. Sur le plan civil, dans le cas d’un litige entre un sous-traitant et un responsable ou encore deux responsables conjoints, il y a lieu de faire application d’éventuelles conventions internationales lorsque les règles de l’UE qui priment les règles internes ne s’appliquent pas. À défaut, le juge appliquera les règles de droit interne.

En ce qui concerne la loi applicable, il convient là aussi de distinguer. La loi applicable en matière...

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