Introduction

En France, la protection des données à caractère personnel résulte principalement de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004) et de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Au sein de l’Union européenne, la directive 95/45/CE du 24 octobre 1995 a unifié les réglementations des États membres en matière de protection des données personnelles et a établi des principes d’application territoriale des dispositions nationales relatives à la protection des données personnelles.

Les développements qui suivent porteront principalement sur le champ d’application et les grands principes de la loi Informatique et Libertés.

C’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui est chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et au bon respect de la loi. À ce titre, elle dispose notamment de pouvoirs d’information et de conseil, de réglementation, de contrôle et de sanction administrative.

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue accroître les pouvoirs de contrôle de la CNIL qui dispose aujourd’hui d’un nouveau pouvoir de contrôle en ligne, permettant à ses agents habilités d’effectuer des contrôles à distance depuis...

couv_DPGJECEM.png

Découvrez 

le livre :

Aussi inclus dans nos :

Précédent
Quiz
Suivant
Applicabilité de la loi Informatique et Libertés