La proposition d’un régime complémentaire pour les combler

Les apports de certains régimes spéciaux peuvent apporter des solutions partielles telles que :

  • la responsabilité du fait des produits défectueux,

  • la spécificité de la responsabilité des professionnels de santé,

  • l’inspiration du régime des accidents de la circulation.

1. Les solutions partielles de la responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux comble les lacunes de la responsabilité du fait des choses avec pour immense avantage d’envisager de nombreux auteurs d’actes dommageables susceptibles d’en porter la responsabilité, mais avec la même difficulté de son domaine d’application matériel.

Ainsi, aux termes des articles 1245 à 1245-17 du code civil, « la responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation pesant sur le producteur, le fabricant, le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de réparer le dommage causé par celui-ci »10.

La notion de produit est définie de manière extrêmement large, il s’agit de tout bien meuble, sans distinction entre les biens corporels ou incorporels. Lors de la transposition de la directive européenne...

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