Notion de responsable

1. Interprétation de la notion

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement... » (RGPD, art. 4.7).

L’article 3 I de la loi de 1978 dispose que le responsable du traitement « est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ». Le responsable du traitement peut donc être désigné expressément soit par le droit d’un État membre, soit par le droit de l’UE. Aux termes de l’article 4.7) du RGPD : « Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ».

Les notions de responsable de traitement et de sous-traitant sont des notions autonomes, ce qui signifie que leur interprétation...

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