Les systèmes d’IA autorisés

La proposition législative autorise l’utilisation libre d’applications telles que les jeux vidéo ou les filtres antispam reposant sur l’IA.

La grande majorité des systèmes d’IA relèvent de cette catégorie.

Le projet de règlement ne prévoit pas d’intervention dans ce domaine car ces systèmes ne représentent qu’un risque insignifiant, voire nul, pour les droits ou la sécurité des citoyens.

En ce qui concerne la gouvernance, la Commission propose que les autorités nationales compétentes de surveillance du marché veillent au respect des nouvelles règles dont la mise en œuvre sera facilitée par la création d’un comité européen de l’intelligence artificielle qui sera également chargé de stimuler l’élaboration de normes pour l’IA.

Au-delà, la proposition prévoit des codes de conduite facultatifs pour les systèmes d’IA ne présentant pas de risque élevé, ainsi que des « bacs à sable réglementaires » pour faciliter une innovation responsable.

La Commission Européenne ne propose aucun encadrement particulier pour les risques minimes, car les outils qui tombent dans cette catégorie constituent une menace insignifiante pour les droits et la sécurité.

Deux exemples sont donnés par l’UE :...

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