Rappel à l’ordre CNIL:rappel à l’ordre

L’autorité de contrôle peut procéder à un rappel à l’ordre du responsable du traitement ou du sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du règlement (L. 1978, art.20 III 1° et 21 I 7°).

Ce rappel à l’ordre peut paraître anodin. Il devrait être compris comme un avertissement d’avoir à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre en œuvre le traitement conformément au règlement. À défaut, l’autorité de contrôle se verrait obligée de prendre des mesures plus coercitives.