Le développement d’une application pour smartphones

Le développement d’applications de marketing mobile se situe généralement dans le cadre d’une mission de développement menée par un partenaire extérieur à l’annonceur. 

1. Le contrat de développement d’une application pour smartphones

Il est d’autant plus important d’encadrer juridiquement le développement d’une application pour smartphones qu’il s’agit de réaliser un bien immatériel futur, sans existence au moment de la signature du contrat.

On pourrait croire à première vue que le développement d’une application, ou même d’un logiciel spécifique, s’inscrit dans un contexte juridique nouveau. Au contraire, un tel contrat s’inscrit pleinement dans le cadre du Code civil (article 1710 : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. ») - adopté, rappelons-le, en 1804 - et d’une jurisprudence qui a renouvelé le genre dès 1968 (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968, Bull. civ. I, no 69 p. 54).

Ce contrat sera en effet qualifié juridiquement de « contrat d’entreprise », c’est-à-dire une convention par laquelle une personne (le développeur) s’oblige, contre...

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