Quiz

Questions

1 -

Quelles sont les conditions d’application de la loi Informatique et Libertés ?

2 -

Que représente l’obligation de loyauté ?

3 -

Est-il, par principe, autorisé de traiter des données sur la santé d’une personne ?

4 -

Quelle est la sanction du non-respect des formalités préalables de déclaration auprès de la CNIL ?

Réponses

1 -

Pour que la loi s’applique, il faut qu’il y ait un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement établi en France ou par un responsable de traitement établi hors de l’Union européenne qui utilise des moyens de traitement sur le territoire français.

2 -

L’obligation de loyauté signifie que le responsable de traitement doit collecter et traiter les données relatives aux personnes dont il a recueilli au préalable le consentement ou à tout le moins qu’il a informées de l’existence du traitement et de ses finalités. En d’autres termes, la collecte et le traitement de données ne peuvent pas se faire à l’insu de la personne et le responsable de traitement ne peut exploiter les données collectées pour d’autres finalités que celles dont la personne est informée au préalable et qui sont déclarées à la CNIL.

3 -

Non, la collecte de ces données est en principe...

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