Quiz

Questions

1 -

Quels sont les critères retenus par la jurisprudence française pour déterminer le tribunal compétent en cas de contrefaçon sur Internet ?

2 -

Quels est le tribunal compétent en France pour traiter des litiges portant sur les marques communautaires ?

3 -

Les constats effectués sur les sites d’archivage constituent-il une preuve fiable devant un tribunal ?

4 -

Quel est le délai devant être respecté pour introduire une action au fond devant un tribunal suite à une saisie-contrefaçon ?

5 -

Comment évalue-t-on le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ?

Réponses

1 -

Le site Internet doit être accessible en France. Mais cela ne suffit pas. Il faut également que le site Internet soit dirigé intentionnellement vers une clientèle française.

2 -

Le Tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour traiter des litiges portant sur les marques communautaires.

3 -

Les constats effectués sur les sites d’archivage ne constituent pas des preuves fiables dès lors que ces derniers sont exploités par un tiers à la procédure qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées.

4 -

L’article R. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’action au fond doit être introduite dans un délai de 21 jours ouvrables...

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