Quiz

Quels sont les critères retenus par la jurisprudence française pour déterminer le tribunal compétent en cas de contrefaçon sur Internet ?

Quels est le tribunal compétent en France pour traiter des litiges portant sur les marques communautaires ?

Les constats effectués sur les sites d’archivage constituent-il une preuve fiable devant un tribunal ?

Quel est le délai devant être respecté pour introduire une action au fond devant un tribunal suite à une saisie-contrefaçon ?

Comment évalue-t-on le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ?

Le site Internet doit être accessible en France. Mais cela ne suffit pas. Il faut également que le site Internet soit dirigé intentionnellement vers une clientèle française.

Le Tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour traiter des litiges portant sur les marques communautaires.

Les constats effectués sur les sites d’archivage ne constituent pas des preuves fiables dès lors que ces derniers sont exploités par un tiers à la procédure qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées.

L’article R. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’action au fond doit être introduite dans un délai de 21 jours ouvrables...