Pratique commerciale déloyale

1. Article L. 120-1 du Code de la consommation

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Cour de cassation, chambre civile 1, 12 juillet 2012, n° 11-18.807

Dans cet arrêt, la Cour a reconnu que la vente des ordinateurs prééquipés d’un logiciel d’exploitation par la société Hewlett-Packard France sur son site Internet n’était pas une pratique commerciale déloyale car le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs "nus" et que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate pour le consommateur qui n’aurait aucune garantie de réussite de la société Hewlett-Packard France.

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-16733

De la même manière, ne constitue pas une vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale la vente d’un ordinateur prééquipé dès lors que la consommateur en a été informé et que ce type de vente est notoire.

2. Illustrations

a. Les sites satellites

Les moteurs de recherche classent les sites selon leur indice de popularité qui est calculé en fonction du nombre de liens pointant vers eux.

Les sites dits satellites sont des sites qui n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant à un site principal. Ils comportent un grand nombre de mots...

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