Représentation de la personne concernée Sanctions:représentation de la personne concernée Personne concernée

L’article 80 du RGPD est relatif à la représentation de la personne concernée. Il dispose qu’elle peut « mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 82 lorsque le droit d’un État membre le prévoit » (art. 80 §1).

Conformément au IV de l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978, les associations autorisées sont :

  • « les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel,

  • les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées...

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