Traitement des réclamations CNIL:traitement des réclamations

Une personne concernée, un organisme, une organisation ou une association peut saisir la CNIL d’une réclamation relative à un traitement de données. La CNIL informe alors l’auteur de la réclamation de la suite qui va lui être donnée (L. 1978, art. 8 I 2° d). L’autorité de contrôle facilite les réclamations par la fourniture en ligne d’un formulaire de réclamation qui peut notamment être rempli par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Sauf caractère manifestement infondé ou excessif, la demande est traitée gratuitement (RGPD, article 57 § 4).

Mais la CNIL peut aussi intervenir sans avoir reçu de réclamation. Elle peut en toute hypothèse décider de mener une enquête.

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