Préciser la politique tarifaire et les offres promotionnelles

1. Réglementation applicable aux politiques tarifaires

Seront successivement étudiées les règles communes à tout type de vente, puis les règles spécifiques du B to B et du B to C.

a. Règles applicables à tout type de vente : la détermination du prix

Le prix de la vente est déterminé et désigné par les parties (cf. article 1591 du Code civil). En vertu de ce principe, il convient d’indiquer le montant précis de la commande.

Or, ce prix peut être inconnu au moment où la commande est passée, notamment si l’un des éléments qui compose le prix est inconnu au moment de la commande. Observons toutefois qu’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 accepte que le prix soit déterminable. Le prix de toute commande devra par conséquent être a minima déterminable.

Le cybermarchand devra ainsi indiquer clairement une base de calcul du prix, base devant être indépendante de la volonté des parties.

Par exemple, si l’une des parties a la possibilité d’influencer plusieurs éléments dont dépendent le prix, celui-ci ne sera alors pas considéré comme déterminable, et en conséquence ne sera pas valide (Cass. 12 Novembre 1974, Bull civ 1974, I, n° 301, p 258).

Il est néanmoins considéré...

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