Sanction de la pratique déloyale

Pour pouvoir intenter une action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil), il est nécessaire de réunir une faute (caractère déloyal de la pratique), un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

1. L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses

a. Décryptage de l’article L. 121-1 du Code de la consommation

L’article L. 121-1 du Code de la consommation donne une liste exhaustive des pratiques commerciales trompeuses.

Cet article s’applique aux personnes morales ou physiques professionnelles.

Pour que le délit soit constitué, il faut :

  • un élément légal : article L. 121-1 du Code de la consommation.

  • un élément matériel : une publicité qui induit en erreur et qui est mentionnée dans la liste de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

  • un élément intentionnel : le délit est constitué dès que la pratique commerciale est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France (article L. 121-5 du Code de la consommation). Il est à souligner que la mauvaise foi n’est pas exigée.

Si le principe reste l’interdiction de la publicité de nature à induire en erreur, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »...

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