La proposition du Parlement à la Commission d’un règlement européen de la responsabilité de l’intelligence artificielle

Le 5 octobre 2020, le Parlement EuropéenParlement Européen a remis à la Commission un rapport contenant des recommandations quant au régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle26.

Dès les premiers considérants, la personnalité juridique de l’IA est complètement exclue, les IA n’ont pour seul rôle que de servir l’humanité et n’ont pas la conscience humaine.

Ensuite, le rapport recommande d’établir un régime qui ne distingue pas entre les solutions d’IA disposant ou non d’un support physique : les recommandations ont vocation à couvrir l’ensemble des systèmes de « prise de décision automatisée », balayant l’écueil des régimes qui butaient sur l’absence d’enveloppe matérielle des algorithmes.

Par ailleurs, le rapport recommande l’introduction de la notion d’opérateur frontal et d’opérateur d’amont :

  • « l’opérateur frontal devrait être défini comme la personne physique ou morale qui exerce un certain contrôle sur un risque associé à la mise en oeuvre et au fonctionnement du système d’IA et tire profit de son exploitation »,

  • « l’opérateur...

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