Applicabilité de la loi Informatique et Libertés

Cas n° 1 : le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans l’Union européenne ; dès qu’une entreprise a son siège social en France ou dans un autre État membre, le RGPD s’appliquera.

Cas n° 2 : le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi hors de l’Union européenne mais met en œuvre des traitements ciblant des personnes situées dans l’Union européenne et liés à une offre de biens ou de services dans l’Union européenne (même si elle est gratuite), ou au suivi du comportement des personnes résidant dans l’Union européenne.

Cas n° 3 : le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi hors de l’Union européenne mais dans un lieu où le droit d’un État membre s’applique en vertu du droit international public. Concrètement, cette disposition concerne l’hypothèse de la représentation diplomatique ou consulaire d’un État membre.