Définition large de la publicité

Parce qu’elle est polymorphe, la publicité est régie par de nombreux textes de loi mais aucun n’en donne une définition précise.

La jurisprudence française a fait un premier effort de définition, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 novembre 1986 (Cass. Crim., 12 Novembre 1986,  n° 85-95 538), en désignant la publicité comme « tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé ».

Plus récemment, dans un arrêt du 31 mars 2000 (CA Rennes, 31 mars 2000, n° 99/02428, Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne / Fédération Logement Consommation et Environnement d’Ille-et-Vilaine), la Cour d’appel a eu l’occasion de se pencher sur les pratiques publicitaires d’un site Internet pour décider que :

« Un site Internet est susceptible de constituer un support publicitaire : il permet la communication au public de textes et d’images, destinés éventuellement à présenter au public le consultant des marques, des services et des marchandises et à inciter à la conclusion des contrats avec les consommateurs potentiels. »

La Cour précise par ailleurs...

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