La création d’une personnalité juridique pour l’IA

Enfin, sortant des recommandations directement applicables et en élargissant ce développement à des solutions d’avenir, il est possible d’imaginer que le législateur dote à terme l’IA d’une personnalité juridique, c’est-à-dire que la loi lui confère l’aptitude à être sujet de droit.

Ainsi, dans la mesure où l’IA dispose déjà d’une définition acceptée par tous et qu’il est possible de matérialiser ses effets, une des solutions pour sécuriser la contractualisation de l’IA serait de la doter d’une personnalité juridique. En lui conférant un statut, la question de la responsabilité, qui implique la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et qui doivent être exhaustives, pourrait être partiellement résolue.

Cette idée n’est pas qu’une simple fiction : à travers le monde, plusieurs états tendent déjà vers cet objectif. Au sein de l’ Union EuropéenneUnion Européenne, l’Estonie souhaite ainsi accorder un statut légal à l’intelligence artificielle4. Précisément, il s’agirait d’octroyer à l’IA un statut hybride entre celui de personne physique et de personne morale. Si cette perspective suscite...

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