Application dans le temps du RGPD RGPD:application dans le temps

Le règlement est entré en application le 25 mai 2018 (RGPD, art. 99). Il est directement applicable. En d’autres termes, aucun instrument national n’est requis pour son application (il en va différemment de la directive « police » 2016/680 du 27 avril 2016 dont la transposition a été réalisée en France dans le cadre de la réforme de la loi du 6 janvier 1978 intervenue notamment à travers l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018).

Toute personne réalisant un traitement de données à caractère personnel dans l’Union, voire sur des personnes concernées dans l’Union, doit donc s’interroger sur la conformité de celui-ci au RGPD depuis cette date. Mais les anciens traitements, ceux mis en œuvre avant le 25 mai 2018, y sont-ils soumis ? Aucun article du RGPD contenant des dispositions transitoires ne permet de répondre directement à cette question.

Malgré tout, il ne fait pas de doute que le RGPD s’applique aux traitements en cours. En ce sens, le considérant n° 171 du RGPD dispose que « les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur ». Tous les traitements, y compris...

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