Un encadrement juridique à parfaire

Force est de constater que pour lutter contre la discriminions numérique, il existe un arsenal juridique mais celui-ci est soumis à de forte pression.

1. Un arsenal juridique préexistant

Le droit français dispose en son sein de plusieurs instruments de lutte contre les discriminations digitales avec des textes généraux progressivement complétés par des législations spécifiques au service de la protection des individus.

a. Le principe général de non-discrimination appliqué aux biais de l’IA

L’obligation de non-discrimination est basée sur le principe constitutionnel d’égalité30. Cette règle a permis au Conseil d’État d’affirmer qu’à situation égale, le traitement doit être le même. Il en découle une interdiction de principe de procéder à des « discriminations ». Trois limites sont toutefois posées : la « discrimination » est possible si la loi l’autorise (i), si l’intérêt général le justifie (ii) ou si la situation présente des différences qui justifient la différence de traitement (iii)31.

Dans le cas où la discrimination n’est pas justifiée, celle-ci peut être sanctionnée au regard de différents textes issus du Code:du travailCode du travail et du Code pénal :...

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