Distinction entre les transmissions, les transferts européens et les transferts internationaux RGPD:application dans l’espacede données

Lorsque des données sont transmises à autrui, plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

Tout d’abord, une transmission de données peut se faire dans le cadre d’un contrat, comme un contrat d’hébergement de données ou encore un contrat de cession de fichier clients. Cette simple transmission implique le respect de certaines règles, qui peuvent varier suivant la portée de la transmission (cf. chapitre Le(s) responsable(s) et le(s) sous-traitant(s)).

Mais les transmissions de données peuvent en outre présenter un caractère international ou européen.

Il peut s’agir de transferts de données vers des pays tiers ou à des organisations internationales (RGPD, art. 44 et suivants). Transmission de données:transferts de données vers des pays tiers Transmission de données:transferts à des organisations internationales

Il peut encore s’agir de « flux transfrontaliers de données » qui résultent de traitements impliquant plusieurs États membres de l’UE (RGPD, art. 4-23, L. 1978, art. 27). Transmission de données:flux transfrontaliers de données

Lorsque la transmission dépasse le cadre national, des questions particulières de droit international se posent : d’une part, des questions...