Introduction

Plusieurs pistes sont envisageables pour adapter le droit des contrats aux problématiques de l’IA, et notamment :

  • l’élaboration de chartes éthiques dans les contrats portant sur l’IA,

  • l’instauration de référentiels de sécurité et d’interopérabilité,

  • l’encadrement de l’entraînement de l’intelligence artificielle,

  • la création d’une personnalité juridique pour l’IA.

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Élaboration de chartes éthiques dans les contrats portant sur l’IA