Traitements transfrontaliers Traitement:transfrontalier

1. Définition Traitement transfrontalier:définition

Le traitement transfrontalier est tout d’abord « un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs États membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres » (RGPD, art. 4-23 a).

Constitue par exemple un tel traitement l’hébergement de données clients d’une société française par une société allemande ou encore le traitement de données par un responsable qui a des établissements en France, en Belgique et au Luxembourg.

Un traitement transfrontalier est aussi un « traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres » (RGPD, art. 4-23 b).

Tel est le cas par exemple d’une société française qui exploite une application logicielle récoltant les données non seulement d’utilisateurs français...