Sécuriser juridiquement la propriété intellectuelle et valoriser son site marchand

La sécurisation juridique du site marchand au regard du droit de la propriété intellectuelle n’est pas sans conséquence au niveau du coût de celui-ci (une cession totale des droits patrimoniaux sur une technologie innovante sera naturellement plus coûteuse qu’une simple licence d’utilisation) mais également au regard de sa valorisation.

Lors des opérations de rachat de sites marchands, les exploitants sont ainsi tenus de communiquer un certain nombre de justificatifs dans le cadre des négociations permettant à l’acquéreur d’apprécier le prix des actifs. On parle alors de « Due Diligence ».

À ce titre, il est intéressant de souligner que parmi ces justificatifs, le cybermarchand devra notamment communiquer :

  • Copie des contrats, bons de commande, procès-verbaux de recette et de tout document de nature contractuelle conclus par le cybermarchand pour l’acquisition de droits relatifs à des contenus (textes, images, vidéos) et plus généralement à tout élément de son site.

  • Liste et copie des contrats conclus par le cybermarchand, et contenant une clause de cession et/ou d’acquisition et/ou d’exploitation de droits de propriété intellectuelle.

  • Copie des dépôts de codes sources (dépôt APP - Agence pour...

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