Coopération entre autorités centrales

La CNIL doit mettre en œuvre des procédures de coopération et d’assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres États membres de l’UE. Elle réalise aussi avec ces autorités des opérations conjointes (L. 1978, art. 24). Lorsqu’elle est « invitée à contribuer à une opération de contrôle conjointe décidée par l’autorité de contrôle d’un autre État membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de la participation, désigne les membres et agents habilités et en informe l’autorité requérante dans les conditions prévues à l’article 62... » du RGPD (L. 1978, art. 25 IV).

Dans le cadre de ces opérations, elle peut agir en tant qu’autorité de contrôle concernée ou encore en tant qu’autorité chef de file en application des articles 4 et 66 du RGPD (L. 1978, art. 25 II). En cas d’opération conjointe en France entre plusieurs autorités centrales, les membres ou agents habilités de la commission, agissant en tant qu’autorité de contrôle d’accueil, sont présents aux côtés des membres et agents des autres autorités de contrôle (L. 1978, art. 25 III). Des précisions sont apportées sur la coopération...

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