Les actions en contrefaçon de marques sur le Web 2.0

L’action en contrefaçon de marques est l’action judiciaire qui permet de défendre sa marque sur le Web 2.0.

La procédure de contrefaçon reste somme toute assez classique même si les particularités du Web 2.0. associées aux grands principes du droit des marques conduisent à s’interroger sur les problématiques de compétence des tribunaux, d’identification des auteurs et de preuve du litige.

La contrefaçon de marques constitue un délit pénal prévu et réprimé par les articles 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, la victime d’une contrefaçon de marque bénéficie d’un choix d’action :

  • Action en contrefaçon de marque devant le tribunal correctionnel territorialement compétent.

  • Action en contrefaçon de marque devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

La procédure civile permet de faire cesser les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Cette procédure est généralement plus rapide que la procédure pénale et les parties gardent un contrôle plus étendu sur le déroulement de la procédure puisque le titulaire de droits peut décider d’y mettre fin, ce qui favorise...

couv_DPGJECEM.png

Découvrez 

le livre :

Aussi inclus dans nos :

Précédent
Quiz
Suivant
Les tribunaux compétents