Sécuriser le transfert effectif de propriété

Pour sécuriser son activité au regard du droit de la propriété intellectuelle, le cybermarchand devra notamment veiller à :

  • Définir en amont les éléments pour lesquels il souhaite bénéficier d’une cession de droits ou d’une concession de licence d’utilisation.

  • Prévoir pour chacun de ces éléments le périmètre de la cession, sa durée, l’étendue des droits dont il a besoin pour son site.

  • Formaliser l’ensemble de ces éléments dans des clauses écrites conformes aux exigences du CPI telles que notamment mentionnées à l’article L.131-3 susvisé.

  • Assurer le renouvellement de la formalisation de telles clauses de cession au fur et à mesure de l’intégration de nouveaux apports intellectuels au site de e-commerce.

  • Veiller au respect des droits moraux des auteurs et notamment au respect du droit à la paternité (crédits sur les photos, nom de l’auteur de l’article, etc.).

À défaut, un risque juridique majeur pèse sur l’ensemble du projet, le cybermarchand pouvant se trouver dans une situation de contrefacteur.

C’est ce que rappelle l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits...

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