La fixation du litige

1. Les preuves sur Internet

L’acte de contrefaçon est un fait juridique dont la preuve se ramène par tous moyens (article L. 716-7 du Code de propriété intellectuelle). Le plus souvent, les constats établis sur Internet sont effectués par des huissiers de justice dominant la procédure de constatation bien spécifique des faits de contrefaçon commis en ligne.

La jurisprudence a progressivement posé un ensemble de conditions à respecter afin qu’un constat d’huissier effectué sur Internet soit investi d’une véritable force probante.

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Ce type de constat n’est pas à négliger puisque les constatations d’huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux et offre en principe un gage de fiabilité important dans un domaine où le risque de manipulations informatiques est important.

Les conditions dans lesquelles ces constats sont dressés présentent un caractère authentique (dates, déroulement de l’acte, personnes présentes…). Toutes les autres informations présentes dans le constat n’ont qu’une valeur de simple information.

Rejet des constats effectués par le biais de services d’archivage

Le site archive.org est un site d’archivage permettant d’accéder aux captures d’écran d’un site Internet à des dates antérieures.

Toutefois, la force probante de tels constats...

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