Quiz

Questions

1 -

Le développement d’une application smartphone suppose-t-il une déclaration spécifique auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ?

2 -

Les applications pour smartphones sont-elles soumises aux mêmes obligations d’identification que les sites Internet ?

3 -

Les règles en matière de publicité sont-elles applicables aux applications pour smartphones malgré leur format particulier ?

Réponses

1 -

Si une déclaration existe déjà, il conviendra de la modifier en prenant compte des nouvelles données collectées. À défaut, il faudra procéder à une déclaration.

2 -

Oui, c’est pourquoi il convient d’inscrire sur l’application des mentions légales comprenant l’ensemble des informations exigées par les lois et règlements. À défaut, la responsabilité civile et pénale de l’auteur pourra se trouver engagée.

3 -

Les règles existantes en matière de publicité sont pour la plupart retranscrites dans le Code de la consommation ou de la santé publique. Or, leurs dispositions sont d’ordre public et donc applicables de fait à tous les supports. Il n’existe donc aucune raison particulière d’appliquer aux publicités sur smartphones un régime spécial.

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