Sommaire

Réaliser l’audit

La réalisation d’un audit réglementaire s’effectue exclusivement de façon manuelle. Il n’existe pas d’outil en ligne qui permettent de vérifier la véracité du contenu des mentions légales ou la régularité des droits d’auteur des images. Par conséquent, il convient de connaître la réglementation et de s’y conformer.

1. Mentions légales

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 énumère les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les sites Internet édités par des personnes agissant à titre professionnel. 

Il est indispensable que ces mentions légales soient en permanence accessibles en ligne aux internautes. En règle générale, la page des mentions légales est accessible par un lien dans le pied de la page.

Le manquement à tout ou partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375 000 € d’amende.

a. Propriétaire du site

Les coordonnées du propriétaire du site doivent être renseignées.

Dans le cas où le propriétaire est une personne physique, les données suivantes doivent apparaître :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse

  • Numéro de téléphone (facultatif si adresse de messagerie)

  • Adresse e-mail ...