Le respect du droit des tiers

Une publicité est souvent composée de différents éléments (son, images animées, marques…). Tous ces éléments peuvent être protégés notamment au titre du droit de la propriété intellectuelle, du droit des personnes...

Il est donc important de vérifier avant de diffuser une publicité sur votre site Internet que :

  • la publicité n’enfreint pas des droits de propriété intellectuelle, que ce soit :

  • des droits de marques ;

  • des droits d’auteur ;

  • des droits sur un dessin ou modèle.

  • La publicité n’enfreint pas le droit à l’image des personnes qu’elle fait apparaître.

Quelles sanctions ?

En cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, juridiquement appelée contrefaçon par le Code de propriété intellectuelle, la sanction est de 3 ans de prison et de 300000 euros d’amende.

L’atteinte à l’image d’une personne est réparée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil par l’attribution de dommages et intérêts évalués en fonction de l’étendue du préjudice subi par la victime de l’atteinte.

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