Les contrats

1. Contrats de commande

Le contrat de commande d’œuvre est le contrat par lequel l’auteur s’engage à réaliser et à livrer l’œuvre telle que mentionnée dans le contrat de commande.

Classiquement, le formalisme prévu à l’article L. 331-3 du Code de la propriété intellectuelle est la règle en matière de cession de droits d’auteur et s’applique donc aux contrats de commande.

Néanmoins, le Code de la propriété intellectuelle prévoit une disposition spéciale pour le contrat de commande publicitaire, l’article L. 132-31 :

« Dans le cas d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre. »

Cet article pose donc le principe, sauf clause contraire, d’une cession automatique des droits d’auteur portant sur l’œuvre objet du contrat de commande publicitaire.

Cette cession est cependant conditionnée au respect de certaines conditions puisqu’il est exigé que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction :

  • De la zone géographique.

  • De la durée d’exploitation.

  • De l’importance du tirage.

  • De la nature du support.

De plus, de telles...

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