Le RGPD et la loi de 1978 

Dès l’origine, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés contient les grands principes que l’on retrouve aujourd’hui dans le RGPD : protection des personnes physiques contre le traitement des données nominatives (qui relèvent de la vie privée et des libertés des personnes), affirmation de droits pour la personne protégée et mise à la charge des responsables de traitement d’obligations, le tout sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative et indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Plus de quarante ans plus tard, la loi de 1978 demeure, même si le texte a évolué sous l’influence essentielle de deux facteurs, l’un technique, l’autre supranational. Sur le plan technique, l’informatique a progressivement envahi la société, de sorte qu’il est apparu nécessaire d’adapter le droit. Sur le plan supranational, la compétence nationale s’est effacée progressivement devant la compétence de la Communauté puis de l’Union européenne.

Parmi les évolutions significatives, mention doit être faite de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 principalement dictée par la transposition de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection...

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