Notes

1 Face à une personne non humaine, l’option traditionnellement adoptée en matière de responsabilité légale est l’indemnisation financière de la victime. Cependant, il faudrait encore que celle-ci dispose d’un patrimoine ou que soit mis en place un fonds de garantie pour couvrir les dédommagements.

2PE, résolution, 16 févr. 2017, contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique.

3 Dafni Lima, « Could AI Agents Be Held Criminally Liable: Artificial Intelligence and the Challenges for Criminal Law », (2018) note 10, p. 694.

4 MIT Technology Review, 26 oct. 2017 « Could we build a machine with consciousness »

5 Rodolphe MESA, Cahiers de droit de l’entreprise n° 3, Mai 2020, dossier 18 « Droit pénal - Développement et utilisation de l’IA Quels risques pénaux pour les entreprises ? »

6 Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-84.755 : JurisData n° 2020-000055 ; JCP G 2020, 267, note E. Dreyer. - Non incrimination de la vente d’un programme informatique s’il ne permet pas de commettre une des infractions prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3 (voir Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD), dans la section Atteintes spécifiques).

7 C.pén. 121-1 « Nul n’est responsable pénalement...

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