Traitement d’un responsable ou sous-traitant de pays tiers vers l’UE Sous-traitant:de pays tiers

Une entreprise étrangère voudrait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans l’UE. Le règlement est-il applicable ? Et si oui, quelles mesures doit-elle prendre pour que ce traitement soit conforme aux prescriptions du droit des données à caractère personnel ?

1. Applicabilité du règlement

En vertu de l’article 3 § 2, le règlement s’applique « aux traitements concernant des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’Union effectués par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées », soit à une offre de biens ou de services, soit à un suivi de comportement. Responsable de pays tiers:offre de biens ou de services Sous-traitant de pays tiers:offre de biens ou de services Responsable de pays tiers:suivi de comportement Sous-traitant de pays tiers:suivi de comportement Application dans l’espace du RGPD:offre de biens ou de services Application dans l’espace du RGPD:suivi de comportement

Dans le premier cas, toutes les offres de biens ou de services à des personnes concernées dans l’Union sont visées, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreux. Le considérant n° 23 apporte des précisions...

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