Quiz

Questions

1 -

Par quelle loi est régi le régime de responsabilité de l’éditeur de services électroniques ?

2 -

Quelle est la différence entre le régime de responsabilité de l’éditeur et celui auquel est soumis l’hébergeur ?

3 -

Quel est le critère de distinction entre un hébergeur et un éditeur ?

4 -

Quel est la nature de l’espace électronique mis à disposition par Facebook ? Public ou privé ?

5 -

À quel droit est rattaché le droit à l’image ?

Réponses

1 -

Il s’agit de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par les lois du 1er août 2000 et du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

2 -

Tandis que l’hébergeur bénéficie d’un régime de responsabilité allégée (il est présumé irresponsable du contenu publié par les internautes), l’éditeur est quant à lui soumis au droit commun de la responsabilité. Autrement dit, s’appliqueront à lui les articles 9, 1382 et 1383 du Code civil, les dispositions relatives aux délits de presse ainsi que les règles applicables en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

3 -

Le critère posé par la Cour de cassation pour déterminer...

couv_DPGJECEM.png

Découvrez 

le livre :

Aussi inclus dans nos :

Précédent
Synthèse
Suivant
Le contentieux du référencement payant