Notes

¹ Conseil de l’Europe, Cour Européenne des droits de l’Homme, Guide sur l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme, mis à jour au 31 août 2020.

² F. Donnat, Revue Pouvoirs, L’intelligence artificielle, un danger pour la vie privée ?, 2019/3 n° 170, p. 95 à 103

³ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

⁴ Directive abrogée 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

⁵ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

⁶ Statista Digital Economy Compass 2019

⁷ RGPD, Cons. 26

⁸ G29, Avis 05/2014 sur les Techniques d’anonymisation, adopté...