Les bonnes pratiques juridico-administratives ICO:bonnes pratiques
D’une manière générale, il convient d’ajuster le cadre juridique aux choix techniques et économiques et non l’inverse. Pour autant, dans le cadre d’une ICO, il faut également avoir conscience du fait que, pour l’instant, les frais juridico-administratifs et les risques juridiques seront moins élevés pour la réalisation d’une ICO portant sur un crypto-actif droit d’usage que pour un crypto-actif part de projet.
1. Disposer d’une structure pour réaliser l’ICO ICO:bonnes pratiques
Avant de déployer une ICO, il est prudent d’avoir déjà constitué la structure porteuse du projet (fondation, association, société commerciale…). S’il s’agit d’une société, il est indispensable d’avoir prévu des statuts compatibles avec ce type de levée de fonds et d’avoir conclu un pacte d’actionnaires tenant compte de cette opération et de ses conséquences éventuelles dans la relation entre les associés présents et futurs.
2. Prendre des précautions en matière de propriété intellectuelle ICO:bonnes pratiques
Il convient, d’une part, de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et, d’autre part, de protéger ses droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur...
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