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Contrat et droit applicable

En démarrant l’utilisation de services cloud, vous avez, implicitement ou explicitement, accepté les conditions des services en ligne que le prestataire rend généralement disponibles sur son site, ou à défaut mettra à votre disposition par tout autre moyen. Les sections précédentes de ce chapitre y ont fait référence pour quelques fournisseurs.

Le premier aspect qui peut compliquer la relation entre le client et le fournisseur de services concerne la juridiction. En voici quelques exemples :

  • Microsoft : Clause 9 de l’Annexe 3 des Conditions des Services en Ligne : « Les Clauses seront régies par le droit de l’État Membre dans lequel l’exportateur de données est établi. » (http://www.microsoftvolumelicensing.com/Downloader.aspx?DocumentId=12583).

    Il est à noter que dans ce cas, l’exportateur de données est celui qui les transfère, donc le client. Cependant, cette clause est conforme au droit européen et évoluera pour être alignée sur le RGPD. En attendant, pour tout client situé hors des frontières de l’Union européenne et stockant ses données sur le sol européen, l’importateur de données est Microsoft Ireland Operations Limited, et le droit irlandais s’applique.

  • Amazon Web Services : Clause 13.4 du Contrat client AWS : « Les lois de l’État ...