Défendre le droit d’auteur face à la contrefaçon

1. Identifier les actes répréhensibles

Comme déjà précisé, l’auteur bénéficie, du seul fait de la création d’une forme originale, de la protection par le droit d’auteur, aucune formalité préalable n’étant nécessaire.

Ces auteurs se voient ainsi automatiquement accorder deux séries de prérogatives. D’une part, les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) permettent à l’auteur d’autoriser l’utilisation de son œuvre dans certaines conditions et de percevoir une rémunération en contrepartie. D’autre part, les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) permettent de protéger la personnalité de l’auteur, exprimée à travers son œuvre.

En cas d’atteinte à ces droits, la qualification de contrefaçon peut être retenue. Le Code de la propriété intellectuelle entend par acte de contrefaçon tous les actes non autorisés de l’œuvre. En particulier, la contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son auteur (http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/la-propriete-industrielle/lutter-contre-la-contrefacon/qu-est-ce-qu-une-contrefacon.html).

Dispositions du Code de propriété...

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