Le RGPD et la protection des données personnelles Données personnelles:protection

La loi Informatique et libertés de 1978 Données personnelles:loi Informatique et libertés

Depuis le 1er juin 2019, du fait de l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », a fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Il fallait qu’elle prenne en compte à la fois les stipulations du RGPD et les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice ». Cette nouvelle rédaction précise les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc. Elle comporte en outre des dispositions communes, applicables à tout traitement.

La loi « Informatique et Libertés » ne reprend pas en intégralité les dispositions du RGPD, même si elle y renvoie expressément dans certains cas. En effet, le RGPD étant un règlement, il ne nécessite pas une transposition dans le droit...

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