Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Transfert vers des pays tiers Transfert vers les organisations internationales Transmission de données:transferts à des organisations internationales Transmission de données:transferts de données vers des pays tiers

Une entreprise française aimerait confier la sauvegarde de ses données à caractère personnel à une société située en dehors de l’UE, autrement dit à une société établie dans un pays tiers. Quelles règles s’appliquent à un tel transfert ?

Cette situation est légèrement différente de la précédente dès lors que l’un des pays concernés par le transfert n’est pas un État membre de l’UE. D’un côté, elle conduit à des interrogations similaires, telles que, d’une part, la détermination de la loi applicable et, d’autre part, la détermination des juridictions compétentes pour exercer des recours soit contre une décision d’autorité de contrôle, soit contre un responsable ou un sous-traitant. D’un autre côté, elle soulève des questions particulières.

Alors que le règlement contient peu de dispositions relatives aux opérations transfrontières, de nombreuses dispositions s’appliquent aux transferts...

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